L’inscription d’un privilège est une formalité par laquelle est obtenue la publicité des sommes dues par une entreprise aux organismes sociaux ou au Trésor Public.
Cette inscription est obligatoirement faite au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise, dès lors que le montant dépasse un seuil fixé par la Loi.
Il est possible d’obtenir l'état des privilèges sur les entreprises surveillées ou non surveillées par Ellisphere et ainsi, surveiller leurs propres cibles.
La commande et la surveillance de l’état des privilèges n’est possible que pour certaines entreprises:
· Entreprise française avec un n° SIREN (hors DOM et TI* - TMC**) et rattachée à un tribunal de commerce
· Entreprise en activité et scorée entre 1 et 10
Sont exclus de la surveillance:
· un établissement secondaire
· certaines formes juridiques détaillées
· les TI*- TMC** suivants : Metz - Sarreguemines - Thionville - Saverne - Strasbourg - Colma - Mulhouse -
· Basse Terre - Pointe-à-Pitre - Fort de France - Cayenne - St-Denis de la Réunion - St-Pierre de la Réunion - Mamoudzou
(*) TI : Tribunal d’Instance
(**) TMC : Tribunal Mixte de Commerce
Par un simple clic sur le bouton « Commander un état des privilèges », on déclenche automatiquement une requête incluant la surveillance de celui-ci.
Une confirmation de commande est demandée selon le paramétrage de votre compte.
Se référer au paragraphe « Personnaliser l’affichage » « du message de confirmation de commande »
Une fois commandé, il vous est adressé instantanément sur votre adresse mail avec le document PDF attaché.
Vous êtes ainsi alerté dès qu'un privilège est inscrit, par les alertes de surveillance.
L’événement déclencheur est : Arrivée/modification de privilège.
Pour toute information sur les retours de surveillance, Se référer au paragraphe La surveillance
Pour vérifier votre paramétrage de surveillance, se référer au paragraphe La surveillance, Personnalisation de la surveillance.
La surveillance des privilèges a une durée d’un an.
Un mois avant la fin de surveillance, un mail vous est envoyé, vous informant qu’une nouvelle commande doit être faite.
En cas de surveillance non reconduite, un autre mail d’information sur la fin de surveillance est envoyé sur votre adresse mail.
Vous avez commandé un rapport sur une entreprise.
Lorsque des privilèges sont inscrits, ils sont visibles directement, tel que :
Lorsqu’une entreprise est sous surveillance, mais qu’aucun privilège n’est inscrit, l’information « NON » apparaît dans un rectangle vert :
Lorsque l’état des privilèges n’a jamais été requis, on indique « ND » :
