Depuis la mise en place de la loi Hamon en Octobre 2014, les TPE ou microentreprises peuvent demander à déposer leurs comptes aux greffes avec une option de confidentialité, interdisant la diffusion de ces informations en dehors d’un nombre très restreints d’administrations et d’acteurs économiques.
La loi Macron entrée en vigueur le 7 août 2016 a étendu la confidentialité au compte de résultat des petites entreprises.
Qui peut publier son bilan en demandant la confidentialité totale ? (loi 2014)
Les entreprises ne dépassant pas au moins 2 de ces critères :
· Total bilan de 350000€
· CA net de 700000€
· 10 salariés
Qui peut publier son bilan en demandant la confidentialité de son compte de résultat ? (loi Macron)
Les entreprises ne dépassant pas au moine 2 de ces critères :
· Total de bilan de 4 millions d’euros
· CA net de 8 millions d’euros
· 50 salariés
Ellipro vous permet d’identifier facilement les comptes frappés de confidentialité.
Vous êtes sur la fiche Identité d’une entreprise affichant le visuel de confidentialité des comptes.
· Si le visuel est vert :
Les comptes de l’entreprise sont publics et donc disponibles.
En passant la souris sur le visuel, vous avez une indication sur la disponibilité des comptes.
· Si le visuel est bleu :
Les comptes de l’entreprise sont partiellement confidentiels.
Certaines données du compte de résultat ne sont pas disponibles et sont remplacées par les données évaluées auxquelles vous avez accès.
Pour plus d’information sur les données évaluées : Se Référer au paragraphe Les informations évaluées par Ellisphere
· Si le visuel est gris :
Les comptes de l’entreprise sont confidentiels ou partiellement confidentiels. Vous n’avez pas accès aux données confidentiels.
Se Référer au paragraphe Les informations évaluées par Ellisphere
